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Accueil > Peer-to-peer : la constatation des faits par un agent assermenté de la SACEM ne requiert pas l'autorisation préalable de la CNIL -

Informatique et libertés
/ Jurisprudence


01/03/2009


Peer-to-peer : la constatation des faits par un agent assermenté de la SACEM ne requiert pas l'autorisation préalable de la CNIL



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Aux termes de la l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978, « constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction ».

A l'issue d'une recherche sur un logiciel peer-to-peer, un agent assermenté de la SACEM a recueilli des données permettant l'identification d'un internaute ayant téléchargé et mis en ligne des fichiers en partage. Sur la base de ces résultats, la SACEM a poursuivi l'internaute pour contrefaçon. La cour d'appel de Rennes a finalement prononcé la nullité des poursuites au motif que le prévenu avait été identifié et son nom révélé à cause de son adresse IP et du nom de son FAI, ...
Cour de cassation, ch. crim., 13 janvier 2009, SACEM et autres c/ Cyrille S.
 
1er mars 2009 - Légipresse N°259
221 mots