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01/04/2009


Communication sur les aides d'État au haut débit



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La Commission européenne va soumettre à consultation en avril un projet de communication sur l'application au financement du haut débit des règles communautaires sur les aides d'État. La Commission souhaite ainsi indiquer aux États membres ses intentions en matière de financement public des réseaux d'accès de nouvelle génération. Le texte définitif pourrait être adopté cet été et viendra compléter la prochaine recommandation de la Commission sur les aspects réglementaires des ...
 
1er avril 2009 - Légipresse N°260
92 mots