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Accueil > Droit d'auteur > Vente par des sites étrangers de supports vierges d'enregistrement sans intégration de la redevance pour copie privée et sans information du consommateur - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/04/2009


Vente par des sites étrangers de supports vierges d'enregistrement sans intégration de la redevance pour copie privée et sans information du consommateur



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Prétendant que différentes sociétés concurrentes établies dans d'autres États membres de l'Union européenne, qui ne connaissent pas l'exception de copie privée ou la soumettent à une rémunération de faible importance, proposaient à la vente sur internet aux consommateurs français des supports vierges d'enregistrement (CD ou DVD) en occultant le fait que les prix qu'elles pratiquent ne comportent pas la rémunération pour copie privée due ou restant due en France, un cyber-vendeur français les a assignées en concurrence déloyale, sollicitant, outre leur condamnation à des dommages-intérêts, qu'il leur soit fait injonction d'intégrer, à destination des consommateurs français le montant de la rémunération pour copie privée dont ils sont redevables ou, à tout le moins, d'informer précisément ces consommateurs de l'incidence de la rémunération française sur les prix pratiqués.

Après avoir constaté qu'en vertu des dispositions de l'article L. 311-4 du CPI, ne sont tenus au versement de la rémunération pour copie privée due par le consommateur français que le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires au sens du 3° du I de l'article 256 du CGI, la cour d'appel, pour le débouter de ses demandes, a retenu à bon droit que les sociétés venderesses ne revêtaient aucune de ces trois qualités, et n'a pu qu'en déduire ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 27 novembre 2008, Société Rue du commerce
 
1er avril 2009 - Légipresse N°260
207 mots