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Accueil > Statut professionnel > Rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié (clause de cession) et responsabilité de l'employeur - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/04/2009


Rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié (clause de cession) et responsabilité de l'employeur



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La demanderesse, après s'être vu proposer par son employeur d'être détachée auprès d'une entreprise tierce, ce qu'elle a refusé par lettre recommandée, a pris l'initiative de rompre son contrat de travail en revendiquant l'application de la clause de cession et imputant la responsabilité de la rupture à son employeur.

Pour le tribunal, elle se fondait, d'une part, sur l'accumulation d'exécutions fautives concernant un rappel de prime d'ancienneté et le changement des statuts collectifs alors que les deux problèmes sont liés et que le rappel a été effectué en sorte que le grief est dénué de pertinence. Elle fondait d'autre part sa demande sur la proposition d'un avenant à son contrat de travail, qui n'a jamais été qu'une intention qui n'a abouti à aucune décision de l'employeur, et partant ne ...
Conseil des Prud'hommes, Nanterre, Sect. Encadrement, 9 mars 2009, C. de Tugny c/Uni Edition
 
1er avril 2009 - Légipresse N°260
205 mots