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Accueil > Droit d'auteur > Refus d'accorder la qualité d'oeuvre protégeable à la “bible” d'un simple projet d'émission télévisée se résumant en réalité à une idée - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/05/2009


Refus d'accorder la qualité d'oeuvre protégeable à la “bible” d'un simple projet d'émission télévisée se résumant en réalité à une idée



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Les dispositions de l'article L. 112-1 du CPI protègent par le droit d'auteur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, pourvu qu'elles soient des créations originales, portant l'empreinte de la personnalité de leur auteur.

En l'espèce, considérant qu'une émission télévisée consacrée à la voyance reprenait le scénario d'une émission écrit et déposé par eux à la SACD, deux auteurs poursuivaient le producteur et le diffuseur en contrefaçon. Ayant constaté que les demandeurs, désignés en qualité de coauteurs lors des trois dépôts à la SACD de la “bible” matérialisant le projet d'émission initial, bénéficiaient dès lors de la présomption édictée par l'article L. 113-1 du CPI et que les ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 20 février 2009, C. Fouque Bernheim et F. Crevecoeur c/AB Droits audiovisuels, RTL9 et a.
 
1er mai 2009 - Légipresse N°261
282 mots