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Accueil > Absence d'atteinte au droit à l'image et à la vie privée, faute d'identification des intéressés et de référence à leur propre vie privée dans le reportage litigieux -
Vie privée
/ Jurisprudence
01/05/2009
Absence d'atteinte au droit à l'image et à la vie privée, faute d'identification des intéressés et de référence à leur propre vie privée dans le reportage litigieux
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Il est de jurisprudence constante qu'en matière de droit à l'image, « la protection de ce droit de la personnalité ne peut être mise en cause qu'à la condition que le sujet photographié soit reconnaissable ». Pour qu'une personne puisse se plaindre d'une atteinte à sa vie privée, il doit exister une référence à sa propre vie privée.
En l'espèce, un couple et ses enfants mineurs s'étaient vu accorder des dommages et intérêts par le tribunal pour atteinte à leur vie privée en raison de la captation et de la diffusion de leur image dans le cadre d'un reportage sur les huissiers de justice, montrant un huissier à leur domicile pour la signification d'un acte de poursuite. La cour relève que seul le mari, demandeur à l'action, est identifiable, une personne vraisemblablement du sexe féminin et menue apparaît en ...
Cour d'appel, Toulouse, 3e ch. sect. 1, 31 mars 2009, Métropole Télévision c/Consorts Mbarek
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