Nécessité de réitérer l'acte interruptif de prescription tous les trois mois

En l'espèce, spécialement saisi de l'absence de signature des conclusions de première instance, irrégularité faisant obstacle à l'interruption de la prescription et pouvant dès lors, en matière de presse, être soulevée en tout état de la procédure, le juge avait le devoir de vérifier l'exactitude de l'allégation, et la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Est cassé l'arrêt qui, pour dire recevable l'action en atteinte à la présomption d'innocence ...