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Accueil > Nécessité de réitérer l'acte interruptif de prescription tous les trois mois -

Présomption d'innoncence
/ Jurisprudence


01/06/2009


Nécessité de réitérer l'acte interruptif de prescription tous les trois mois



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Les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence sont soumises à un délai de prescription particulier imposant au demandeur, non seulement d'introduire l'instance dans les trois mois de la publication incriminée, mais aussi de réitérer, dans le même délai, un acte de procédure manifestant à l'adversaire son intention de la poursuivre.

En l'espèce, spécialement saisi de l'absence de signature des conclusions de première instance, irrégularité faisant obstacle à l'interruption de la prescription et pouvant dès lors, en matière de presse, être soulevée en tout état de la procédure, le juge avait le devoir de vérifier l'exactitude de l'allégation, et la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Est cassé l'arrêt qui, pour dire recevable l'action en atteinte à la présomption d'innocence ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 avril 2009, M. X c/ Le Parisien libéré
 
1er juin 2009 - Légipresse N°262
225 mots