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Accueil > Compétence territoriale: la publicité est réalisée par la diffusion d'un journal à ses abonnés, en quelque lieu qu'ils se trouvent -

Procédure
/ Jurisprudence


01/06/2009


Compétence territoriale: la publicité est réalisée par la diffusion d'un journal à ses abonnés, en quelque lieu qu'ils se trouvent



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Le délit de diffamation perpétré par la voie de la presse écrite est réputé commis partout où l'écrit a été publié. La publicité est réalisée par la diffusion d'un journal à ses abonnés, en quelque lieu qu'ils se trouvent.

En l'espèce, pour confirmer le jugement du tribunal correctionnel ayant fait droit à l'exception d'incompétence territoriale régulièrement soulevée par le prévenu, la cour d'appel relève que si les pièces produites par la partie civile établissent l'existence de deux abonnés à un journal local dans le département de la Vienne pour la période au cours de laquelle a été diffusé le numéro litigieux, rien ne permet d'affirmer que le numéro incriminé de ce journal a effectivement ...
Cour de cassation, ch. crim., 3 février 2009, Daniel X.
c/Denis Y.
 
1er juin 2009 - Légipresse N°262
149 mots