Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Patricia Gendrey

Enseignant
Ondine Delonca

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Contrefaçon de photographies représentant un champion de karaté - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/07/2009


Contrefaçon de photographies représentant un champion de karaté



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Un photographe, constatant que ses photographies, mettant en scène un champion de karaté, étaient reproduites, sans son autorisation et sans son nom, sur le site internet de ce dernier, sur une couverture de livre ainsi que dans un magazine, a assigné en contrefaçon les sociétés éditrices concernées et le sportif. Le tribunal reconnaît que le photographe est titulaire des droits patrimoniaux et moraux sur les photos en cause dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il a réalisé le ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 29 avril 2009, J. Vayriot c/Ch. Pinnat, SARL Family first et autres
 
1er juillet 2009 - Légipresse N°263
330 mots