Personne morale et titularité des droits de propriété intellectuelle

Une société spécialisée dans l'édition de magazines d'annonces en matière automobile et nautique avait assigné en contrefaçon une société concurrente pour avoir reproduit, sans son autorisation, une publicité qu'elle avait commandée et dont elle estimait être l'auteur. Cette dernière faisait valoir que la société demanderesse ne saurait, en sa qualité de personne morale, se prévaloir des dispositions de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, applicables ...