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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/07/2009


Personne morale et titularité des droits de propriété intellectuelle



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Une société spécialisée dans l'édition de magazines d'annonces en matière automobile et nautique avait assigné en contrefaçon une société concurrente pour avoir reproduit, sans son autorisation, une publicité qu'elle avait commandée et dont elle estimait être l'auteur. Cette dernière faisait valoir que la société demanderesse ne saurait, en sa qualité de personne morale, se prévaloir des dispositions de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, applicables ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 27 mai 2009, SARL EVOC c/SAS Les éditions Larivière
 
1er juillet 2009 - Légipresse N°263
362 mots