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Accueil > Insertion d'un droit de réponse sur internet fondée sur les dispositions de l'article 809 du NCPC, les conditions des articles 6 de la LCEN et 13 de la loi de 1881 n'étant pas réunies -

Internet
/ Jurisprudence


01/07/2009


Insertion d'un droit de réponse sur internet fondée sur les dispositions de l'article 809 du NCPC, les conditions des articles 6 de la LCEN et 13 de la loi de 1881 n'étant pas réunies



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Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose, en application de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, d'un droit de réponse que le directeur de la publication est tenu d'insérer dans les trois jours de sa réception, les conditions d'exercice de ce droit étant fixées par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881.

En l'espèce, étaient référencées sur un site internet plusieurs agences de voyage assorties d'un sigle et de commentaires indiquant la qualité des prestations offertes.Aucune rubrique de mentions légales ne figurait sur ce site, seule une fenêtre « contact » renvoyait à une association parisienne. Mécontente de son classement et des commentaires la concernant, une agence de voyage a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception, qui n'a jamais été réclamée par ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 26 mars 2009, Meridianis Voyages c/SOS Pèlerin
 
1er juillet 2009 - Légipresse N°263
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