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Marque
/ Jurisprudence


01/07/2009


Condamnation d'une chaîne de télévision pour contrefaçon de marque



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En vertu de l'article L. 713-3 du CPI « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public… b) l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement »

En l'espèce, une société de télévision, titulaire des marques « les 6 minutes » et « M6 6 minutes » pour désigner un journal télévisé quotidien, a assigné en contrefaçon une chaîne de télévision concurrente pour avoir utilisé, comme titre d'une émission d'informations, la dénomination « 7 minutes ». S'agissant des produits, le tribunal relève qu'ils sont identiques, il s'agit dans les deux cas d'émission de télévision. S'agissant des signes, le tribunal constate qu'ils ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 29 avril 2009, SA Métropole Télévision M6 c/SA France 3
 
1er juillet 2009 - Légipresse N°263
335 mots