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Accueil > Bruno Lasserre a remis son rapport sur la réforme du Conseil supérieur des messageries de presse -

Presse
/ Jurisprudence


01/09/2009


Bruno Lasserre a remis son rapport sur la réforme du Conseil supérieur des messageries de presse



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Dans le cadre des missions qui lui ont été confiées par le président de la République, à l'issue des États généraux de la presse écrite, Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence, a remis, le 9 juillet dernier, à Frédéric Mitterrand, son rapport sur la réforme du Conseil supérieur des messageries de presse, l'instance d'autorégulation de la distribution de la presse. Il préconise la création d'une nouvelle autorité, le Conseil supérieur de la distribution de ...
 
1er septembre 2009 - Légipresse N°264
184 mots