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Accueil > Recevabilité de l'exception de nullité en raison d'un fondement juridique erroné -

Procédure
/ Jurisprudence


01/09/2009


Recevabilité de l'exception de nullité en raison d'un fondement juridique erroné



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Une association poursuivait en diffamation raciale le directeur de la publication et le journaliste d'un journal satirique pour avoir publié un article manuscrit ayant pour sujet une mission gouvernementale sur le rôle positif de la colonisation mettant en cause les harkis.Le tribunal déclare bien fondée l'exception de nullité soulevée par les prévenus en ce que la plainte initiale et le réquisitoire introductif la reprenant fondent l'action en diffamation de manière claire et ...
Tribunal de grande instance, Montpellier, 12 mars 2009, B. Bensaidi et Union nationale des harkis c/P. Val et M. Sinet
 
1er septembre 2009 - Légipresse N°264
204 mots