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Accueil > APPRÉCIATION DE LA CLAUSE DE CESSION DES DROITS DES PHOTOGRAPHES DE L'AFP -

Appréciation de la clause de cession des droits des photographes de l'afp
/ Cours et tribunaux


01/09/2009


APPRÉCIATION DE LA CLAUSE DE CESSION DES DROITS DES PHOTOGRAPHES DE L'AFP



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CONFORMÉMENT AUX dispositions de l'article L. 111-1, alinéa 3 du CPI, il est acquis en jurisprudence que « l'existence d'un contrat de travail conclu par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance de ses droits de propriété incorporelle » (1). Il en résulte que les droits de propriété intellectuelle de l'auteur salarié naissent dans son patrimoine et que l'employeur doit en obtenir la cession dans le respect du formalisme prescrit par l'article L. ...
Cour d'appel, Paris, 22e ch. sect. B, 9 juin 2009, AFP c/J.-P. Muller
Laurent DRAI
Maître de conférences en droit privé, Université de Lille 3, Membre du ...
 
1er septembre 2009 - Légipresse N°264
2462 mots