APPRÉCIATION DE LA CLAUSE DE CESSION DES DROITS DES PHOTOGRAPHES DE L'AFP

CONFORMÉMENT AUX dispositions de l'article L. 111-1, alinéa 3 du CPI, il est acquis en jurisprudence que « l'existence d'un contrat de travail conclu par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance de ses droits de propriété incorporelle » (1). Il en résulte que les droits de propriété intellectuelle de l'auteur salarié naissent dans son patrimoine et que l'employeur doit en obtenir la cession dans le respect du formalisme prescrit par l'article L. ...