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/ Jurisprudence


01/10/2009


La publicité pour les jeux d'argent et de hasard encadrée



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Débattu par les députés les 7 et 8 octobre, le projet de loi sur l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, lesquels constituent une manne publicitaire pour la presse et la télévision, prévoit un encadrement strict de la publicité en faveur des opérateurs de jeux et de paris agréés à compter de l'ouverture du secteur en 2010.Ainsi, selon le texte discuté au Parlement, toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux ou de paris ...
 
1er octobre 2009 - Légipresse N°265
264 mots