Recherche

Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse

Valider

Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits

Vidéos

02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos

Accueil > Publicité > Le référencement commercial d'un site à finalité électorale sur un moteur de recherche revêt le caractère d'un « procédé de publicité commerciale », interdit par le Code électoral - Publicité

/ Jurisprudence

01/10/2009

Le référencement commercial d'un site à finalité électorale sur un moteur de recherche revêt le caractère d'un « procédé de publicité commerciale », interdit par le Code électoral

La boutique

> Abonné ? Identifiez-vous

Aux termes de l'article L. 52-1 alinéa 1 du Code électoral: « Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite ».

En l'espèce, une liste politique avait acheté un lien commercial permettant le meilleur référencement du site internet qu'elle avait spécialement réalisé dans les semaines qui ont précédé les élections municipales. Ce lien commercial apparaissait en haut à droite sur la première page de résultats du moteur de recherche Google pour des recherches réalisées à partir du seul nom de la ville concernée. Le Conseil d'État estime que la réalisation et l'utilisation d'un site ...

Conseil d'Etat, 3e et 8e sous-sect.
réunies, 13 février 2009, Maria Z.

Voir la décision