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Accueil > Publicité > Le référencement commercial d'un site à finalité électorale sur un moteur de recherche revêt le caractère d'un « procédé de publicité commerciale », interdit par le Code électoral - Publicité

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/ Jurisprudence


01/10/2009


Le référencement commercial d'un site à finalité électorale sur un moteur de recherche revêt le caractère d'un « procédé de publicité commerciale », interdit par le Code électoral



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Aux termes de l'article L. 52-1 alinéa 1 du Code électoral: « Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite ».

En l'espèce, une liste politique avait acheté un lien commercial permettant le meilleur référencement du site internet qu'elle avait spécialement réalisé dans les semaines qui ont précédé les élections municipales. Ce lien commercial apparaissait en haut à droite sur la première page de résultats du moteur de recherche Google pour des recherches réalisées à partir du seul nom de la ville concernée. Le Conseil d'État estime que la réalisation et l'utilisation d'un site ...
Conseil d'Etat, 3e et 8e sous-sect.
réunies, 13 février 2009, Maria Z.
 
1er octobre 2009 - Légipresse N°265
189 mots