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Accueil > Extrait du Code pénal intégrant les modifications introduites par loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet du 28 octobre 2009 (dispositions en gras et soulignées) -

Loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
/ Textes et documents


01/11/2009


Extrait du Code pénal intégrant les modifications introduites par loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet du 28 octobre 2009 (dispositions en gras et soulignées)



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Livre V: Des crimes et délits contre la notion, l'État et la paix publique (…) Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'État (…) Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice (…) Section III: Des atteintes à l'autorité de la justice (...) Article 434-41 : Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire, d'interdiction de ...
 
1er novembre 2009 - Légipresse N°266
329 mots