Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la Culture et de la Communication, Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, notamment son article 93-2; Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ; Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6-III ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et ...