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/ Jurisprudence


01/11/2009


Atteinte à l'image d'un mannequin



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Un jeune mannequin a fait assigner un éditeur de presse aux fins de le voir condamné sur le fondement de l'article 9 du Code civil à lui verser, avec exécution provisoire, la somme de 100000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de la publication, à son insu et sans son autorisation dans divers magazines ainsi que sur internet de photographies d'elle en maillot de bain. L'intéressée avait reçu pour se faire une somme de 500 euros de la ...
Tribunal de grande instance, Nice, 3e ch. civ., 29 septembre 2009, Mélissa Simoni c/SA Groupe Entreprendre et autres
 
1er novembre 2009 - Légipresse N°266
524 mots