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Accueil > Droit d'auteur > Le droit de divulgation ne peut être revendiqué qu'une fois l'oeuvre achev - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/11/2009


Le droit de divulgation ne peut être revendiqué qu'une fois l'oeuvre achev



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Aux termes de l'article L. 121-5 du Code de la propriété intellectuelle, l'oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d'un commun accord entre, d'une part, le réalisateur ou éventuellement, les coauteurs et, d'autre part, le producteur.

En l'espèce, deux coauteurs d'un scénario ont cédé leurs droits à une société pour la production d'un documentaire, laquelle a signé un contrat de coproduction avec une chaîne de télévision. Rapidement, le travail de montage a été interrompu par celle-ci pour ensuite que la production soit arrêtée. Les coauteurs ont alors assigné la chaîne pour notamment atteinte à leur droit moral. La Cour de cassation, au visa de l'article L. 121-5 du Code de la propriété intellectuelle, ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 24 septembre 2009, MM. du Jonchay et Deron c/France Télévisions Sur cette affaire, voir également PROCÉDURE
 
1er novembre 2009 - Légipresse N°266
153 mots