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Assignation civile en diffamation: l'omission du visa du texte de sanction n'est plus une cause de nullitÉ / Cours et tribunaux

Avis de l'avocat général Dominique Sarcelet

1/11/2009

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Procédure
/ Jurisprudence


01/11/2009


Assignation civile en diffamation : l'omission du visa du texte de sanction n'est plus une cause de nullité



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La seule omission dans l'assignation de la mention de la sanction pénale que la juridiction civile ne peut jamais prononcer n'est pas de nature à en affecter la validité.

En l'espèce, les directeurs de la publication de deux journaux ainsi que l'auteur d'un article étaient poursuivis par deux personnes qui l'estimaient diffamatoire à leur égard. La cour d'appel a prononcé la nullité des assignations délivrées aux motifs que, si l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que la citation doit indiquer, à peine de nullité, le texte de loi édictant la peine applicable aux faits reprochés et non le visa de la loi du 29 juillet 1881 pris dans son ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 24 septembre 2009, M. Delire et a.
c/M. Hersant et a.
 
1er novembre 2009 - Légipresse N°266
188 mots