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Accueil > Fondement de l'action en réparation du préjudice résultant de la publication d'une photographie publiée sans autorisation, en dehors de tout événement d'actualité -
Droit a l'image
/ Jurisprudence
01/12/2009
Fondement de l'action en réparation du préjudice résultant de la publication d'une photographie publiée sans autorisation, en dehors de tout événement d'actualité
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Un individu figurant sur une photographie illustrant un article consacré au proxénétisme poursuivait pour atteinte à son droit à l'image la société éditrice du magazine concerné.
Cette dernière reprochait à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation et de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts, alors que, selon le pourvoi, la demande de réparation trouvait son fondement dans l'imputation d'appartenance à un réseau de proxénétisme et ne pouvait donc être poursuivie que sous la qualification de diffamation publique.
La cour d'appel, qui avait relevé que le demandeur avait fondé son action sur l'article 9 du Code civil et conclu que le reportage en cause avait porté atteinte à son image, sans invoquer aucun fait constitutif de diffamation, a pu en déduire, hors toute dénaturation et sans violer l'article 4 du Code de procédure civile, que l'action engagée ne relevait pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, mais de celles de l'article 9 du Code civil. Enfin, la cour d'appel ayant relevé ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 24 septembre 2009, Vasile X.
c/Hachette Filipacchi
c/Hachette Filipacchi
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