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Livres, ventes avec prime et loi lang / Cours et tribunaux

LIVRES, VENTES AVEC PRIME ET LOI LANG

1/02/2010

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Accueil > Condamnation de l'éditeur d'une revue philosophique pour être contrevenu aux dispositions de la loi sur le prix du livre -

Prix du livre
/ Jurisprudence


01/12/2009


Condamnation de l'éditeur d'une revue philosophique pour être contrevenu aux dispositions de la loi sur le prix du livre



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Selon l'article 1 de la loi 81-766 du 10 août 1981 « toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres, est tenue de fixer pour les livres qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public. (…) Les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur ». Les dispositions de l'article 6 précisent que les ventes à prime ne sont autorisées que si elles sont proposées, par l'éditeur ou l'importateur, simultanément et dans les mêmes conditions à l'ensemble des détaillants ou si elles portent sur des livres faisant l'objet d'une édition exclusivement réservée à la vente par courtage, par abonnement ou par correspondance.

En l'espèce, une association de défense des professionnels du livre poursuivait l'éditeur d'une revue philosophique pour avoir violé des dispositions de la loi du 10 août 1981, en raison d'une offre promotionnelle d'abonnement proposant, lors du Salon du livre 2008, une réduction de prix de l'abonnement au magazine accompagné d'un ouvrage au choix. La défenderesse arguait du fait qu'il était possible d'acheter séparément les numéros de la revue compris dans l'abonnement ainsi que les ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. sect. soc., 3 novembre 2009, Comité de réflexion pour l'avenir du livre c/Société Philo éditions
 
1er décembre 2009 - Légipresse N°267
369 mots