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Accueil > Litige relatif aux modalités de publication d'un démenti : nullité de l'assignation pour nonrespect des formalités de la loi de 1881 -

Procédure
/ Jurisprudence


01/01/2010


Litige relatif aux modalités de publication d'un démenti : nullité de l'assignation pour nonrespect des formalités de la loi de 1881



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Aux termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 applicable aux actions introduites devant la juridiction civile, il est imposé, à peine de nullité, que la citation précise et qualifie le fait incriminé et indique le texte de loi applicable à la poursuite, de sorte que les personnes poursuivies connaissent ab initio et sans ambiguïté l'étendue exacte de ce qui leur est reproché et puissent, en conséquence, organiser leur défense. Lorsque le délit visé est le refus d'insertion d'une réponse prévu et réprimé par l'article 13 de la loi sus-citée, le texte de ladite réponse doit être reproduit dans l'acte.

En l'espèce, une société gestionnaire d'un bar, se plaignant de la tardiveté et du manque de visibilité d'un démenti qu'elle avait adressé au directeur de la publication d'un quotidien, suite à la parution d'une photographie représentant ledit établissement dans un article intitulé « Fusillade : le policier déféré au Parquet », a sollicité la condamnation de la société éditrice dudit journal au paiement de dommages et intérêts. Saisi d'un incident par la société ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 3, 24 novembre 2009, SARL L'Étoile du Prado c/SNC Le Parisien Libéré
 
1er janvier 2010 - Légipresse N°268
353 mots