Litige relatif aux modalités de publication d'un démenti : nullité de l'assignation pour nonrespect des formalités de la loi de 1881

Aux termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 applicable aux actions introduites devant la juridiction civile, il est imposé, à peine de nullité, que la citation précise et qualifie le fait incriminé et indique le texte de loi applicable à la poursuite, de sorte que les personnes poursuivies connaissent ab initio et sans ambiguïté l'étendue exacte de ce qui leur est reproché et puissent, en conséquence, organiser leur défense. Lorsque le délit visé est le refus d'insertion d'une réponse prévu et réprimé par l'article 13 de la loi sus-citée, le texte de ladite réponse doit être reproduit dans l'acte.

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