Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Adeline Foucault

Etudiante stagiaire
Vok André

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Article attentatoire à la vie privée et au droit à l'image d'un ministre en exercice et de sa compagne -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/01/2010


Article attentatoire à la vie privée et au droit à l'image d'un ministre en exercice et de sa compagne



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'évaluation du préjudice subi du fait de l'atteinte à la vie privée est appréciée de manière concrète, au jour où le juge statue, compte tenu de la nature des atteintes, comme des éléments invoqués et établis.

En l'espèce, l'actuel ministre de l'Immigration et sa supposée compagne poursuivaient pour atteinte à la vie privée un éditeur de presse pour avoir publié un article relatant la parution du livre de l'ex-épouse de ce dernier et révélant son nouvel amour. Le juge des référés estime que même si l'interview de l'ex-femme du ministre, diffusée dans le magazine people litigieux, ne fait pas l'objet des présentes poursuites qui ne portent que sur l'article et les photographies publiés ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 17 novembre 2009, E. Besson et Y.
Torjemane c/SNC Prisma Presse
 
1er janvier 2010 - Légipresse N°268
679 mots