Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
agnes garnier

journaliste
Martial COZETTE

membre du CA

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit
Toutes les vidéos
Accueil > Un service de presse en ligne doit-il, pour être reconnu en CPPAP, proposer d'autres contenus que ceux parus dans la publication à laquelle il est lié?* -

Fonds d'aide au développement des services de presse en ligne: le décret du 11 novembre 2009 déjà modifié
/ Décryptages


01/02/2010


Un service de presse en ligne doit-il, pour être reconnu en CPPAP, proposer d'autres contenus que ceux parus dans la publication à laquelle il est lié?*



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



DANS SON DISCOURS DE clôture des États généraux de la presse, le 23 janvier 2009, le président de la République avait annoncé la création d'un statut d'éditeur de presse en ligne. À cet effet, l'article 27 de la loi n° 2009- 669 du 12 juin 2009 a complété l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 et renvoyé à un décret le soin de fixer les critères permettant à un service de presse en ligne d'être reconnu par la Commission paritaire des publications et agences de ...
Sylvie CLÉMENT-CUZIN
Sous-directrice de la presse écrite et des métiers de l'information. Direction ...
 
1er février 2010 - Légipresse N°269
1711 mots