L'hôtelier qui met à disposition de ses clients un poste de télévision permettant la réception des programmes se livre à un acte de communication au public

Ayant exactement retenu que les clients de l'hôtel, bien qu'occupant les chambres individuelles à titre privé, constituaient un public, au sens de l'article 122-2 du Code de la propriété intellectuelle tel qu'interprété à la lumière de la directive de 2001/29/CE et de l'arrêt de la CJCE du 7 décembre 2006 (Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE) contre Rafael Hoteles SA, Aff.C 306/05), la cour d'appel a jugé à bon droit, en vertu de ces mêmes textes, que ...