Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Patricia Gendrey

Enseignant
Ondine Delonca

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > L'action civile en diffamation est jugée transmissible aux héritiers du demandeur décédé -

Procédure
/ Jurisprudence


01/02/2010


L'action civile en diffamation est jugée transmissible aux héritiers du demandeur décédé



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le directeur de la publication et l'entreprise éditrice défendeurs faisaient valoir que les héritiers du demandeur à l'action, décédé trois mois après avoir intenté une action en réparation d'un article qu'il jugeait diffamatoire, étaient irrecevables à reprendre l'action, dès lors que le droit protégé par l'action en diffamation est le droit à l'honneur qui est un droit extrapatrimonial, exclusivement attaché à la personne de son détenteur et que s'agissant d'un droit personnel, il est intransmissible à ses ayants droit.

Les juges estiment qu'en saisissant le tribunal d'une demande de paiements de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi, le demandeur à l'action avait une espérance légitime de voir concrétiser sa créance qui présentait une valeur patrimoniale pouvant être transmise à ses héritiers, de sorte que les demanderesses pouvaient reprendre l'instance engagée par leur époux et père, dès lors qu'aucune exception légale ou conventionnelle ne le leur ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 21 octobre 2009, G. Gueniot c/M. Szafran et SA Marianne
 
1er février 2010 - Légipresse N°269
112 mots