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CONTRAT DE COMMANDE POUR LA PUBLICITÉ: L'ARTICLE L. 132-31 DU CPI, ENCORE UNE DISPOSITION PROTECTRICE RÉSERVÉE À L'AUTEUR

1/04/2010

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/ Jurisprudence


01/02/2010


Les règles spécifiques du contrat de commande pour la publicité ne concernent pas les rapports entre producteur et agence de publicité



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L'article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle ne s'applique pas aux rapports entre l'annonceur et l'agence de publicité, ces dispositions régissant les seuls contrats consentis par l'auteur, personne physique, dans l'exercice de son droit d'exploitation et non ceux que peuvent conclure, avec des sous-exploitants, les cessionnaires ou les personnes investies par la loi sur les oeuvres collectives de ce droit.

En l'espèce, après rupture de leurs relations contractuelles, une agence de publicité reprochant à l'annonceur d'utiliser les oeuvres réalisées sans que les droits d'exploitation en aient été cédés, a assigné celui-ci en paiement desdits droits.A légalement justifié sa décision, au regard du droit commun régissant les relations contractuelles en cause, la cour d'appel qui n'a pas fondé sa décision sur la présomption de cession instaurée par ce texte et qui, par une ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 décembre 2009, SARL Actitudes c/SA Kéolis Lyon
 
1er février 2010 - Légipresse N°269
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