Sur le même sujet

La libertÉ de la preuve en matiÈre de diffamation / Cours et tribunaux

LA LIBERTÉ DE LA PREUVE EN MATIÈRE DE DIFFAMATION

1/04/2010

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Adeline Foucault

Etudiante stagiaire
Vok André

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > La Cour de cassation consacre la liberté de la preuve -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/04/2010


La Cour de cassation consacre la liberté de la preuve



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le droit à un procès équitable et la liberté d'expression justifient que la personne poursuivie du chef de diffamation soit admise à produire, pour les nécessités de sa défense, les pièces de nature à établir la vérité des faits ou sa bonne foi, sans qu'elles puissent être écartées des débats au motif qu'elles auraient été obtenues par des moyens déloyaux.
La bonne foi doit être appréciée en tenant compte notamment du caractère d'intérêt général du sujet sur lequel portent les propos litigieux, et du contexte politique dans lequel ils s'inscrivent.

En l'espèce, un maire poursuivait en diffamation un conseiller municipal, en raison notamment de propos tenus lors d'une réunion du conseil municipal et de la publication d'un communiqué de presse sur un site internet. Pour rejeter la demande de la partie civile aux fins d'écarter des débats des documents confidentiels produits par le prévenu, que l'avocat de la ville avait adressés à la partie civile dans une instance administrative, l'arrêt retient qu'au regard du principe du procès ...
Cour de cassation, ch. crim., 19 janvier 2010, Serge X
 
1er avril 2010 - Légipresse N°271
232 mots