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La question prioritaire de constitutionnalité en droit de la presse / Cours et tribunaux

La question prioritaire de constitutionnalité en droit de la presse

1/05/2010

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Accueil > Rejet d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 59 de la loi de 1881 -

Procédure
/ Jurisprudence


01/04/2010


Rejet d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 59 de la loi de 1881



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Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi.
Toutefois, la chambre saisie peut, le cas échéant, conformément à l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010, ordonner la réouverture de l'instruction pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité, si elle l'estime nécessaire.

En l'espèce, la commune de Tulle et le département de la Corrèze, à l'occasion d'un pourvoi, ont présenté une question prioritaire de constitutionnalité par mémoire déposé le 1er mars 2010, ainsi libellée : « En limitant à trois jours la durée du délai non franc de pourvoi en cassation, l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse porte-t-il atteinte à des droits et libertés garantis par la Constitution, et spécialement au droit à un recours effectif et aux droits ...
Cour de cassation, ch. crim., 19 mars 2010
 
1er avril 2010 - Légipresse N°271
133 mots