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Responsabilité des exploitants de sites internet comportant un espace public de discussion : le rôle gigogne du producteur / Cours et tribunaux

Responsabilité des exploitants de sites internet comportant un espace public de discussion : le rôle gigogne du producteur

1/07/2010

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Accueil > Messages litigieux sur un espace de contributions personnelles : le producteur d'un service de communication au public par voie électronique doit être poursuivi comme auteur principal -

Responsabilité
/ Jurisprudence


01/04/2010


Messages litigieux sur un espace de contributions personnelles : le producteur d'un service de communication au public par voie électronique doit être poursuivi comme auteur principal



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Selon l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, lorsqu'une infraction prévue par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, à défaut de l'auteur du message, le producteur du service sera poursuivi comme auteur principal, même si ce message n'a pas été fixé préalablement à sa communication au public.

Le demandeur au pourvoi avait porté plainte et s'est constitué partie civile du chef d'injures publiques envers un particulier, en raison de trois textes diffusés sur un forum de discussion d'un site internet exploité par une société de production dirigée par celui qui en est également directeur de la publication et qui a été mis en examen de ce chef. Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'arrêt énonce que, d'une part, les messages mis en ligne ...
Cour de cassation, ch. crim., 16 février 2010, Claude X.
 
1er avril 2010 - Légipresse N°271
159 mots