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Droit a l'image / Jurisprudence

Contrôle de la validité d'une cession de droits d'image

1/03/2010

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Contrat sur l'image : la première chambre civile persiste et signe
/ Cours et tribunaux


01/05/2010


Contrat sur l'image : la première chambre civile persiste et signe



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Il se déduit du consentement donné librement à la reproduction de clichés précisément identifi és représentant l'image d'une personne que l'autorisation donnée à leur exploitation n'est pas illimitée et que la cession du droit de reproduction est valable.

1.- Encore la liberté contractuelle à propos des conventions d'image. En soulignant le 28 janvier 2010 qu'un mannequin qui a « librement consenti à la reproduction des clichés de son image précisément identifi és, de sorte que l'autorisation ainsi donnée à l'exploitation de celle-ci n'était pas illimitée », la première chambre civile de la Cour de cassation persiste et signe (1). Le droit à l'image est entièrement soumis aux règles du Code civil. Si l'on préfère, celles ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 28 janvier 2010, Mme X. c/ Société Photoalto et a.
Jean-Michel BRUGUIÈRE
Professeur à l'Université de Grenoble-Alpes Directeur du CUERPI Avocat of ...
 
1er mai 2010 - Légipresse N°272
1324 mots