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Accueil > L'évocation de la prétendue conversion à l'islam d'un ministre sur un site internet ne justifie pas d'ordonner en référé la suppression de l'article incriminé -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/05/2010


L'évocation de la prétendue conversion à l'islam d'un ministre sur un site internet ne justifie pas d'ordonner en référé la suppression de l'article incriminé



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Le droit au respect de la vie privée doit ¦¦ se concilier avec le droit à la liberté d'expression consacré par l'article 10 de la Cedh et peut céder devant la liberté d'informer sur tout ce qui entre dans le champ de l'intérêt légitime du public, certains événements d'actualité ou sujets d'intérêt général pouvant justifier une publication en raison du droit du public à l'information et du principe de la liberté d'expression.

En l'espèce, l'actuel ministre de l'Immigration avait assigné en référé le directeur de la publication d'un site internet qui avait mis en ligne un article le concernant, afin de voir supprimer cet article ainsi que d'obtenir réparation du préjudice pour atteinte au respect de sa vie privée. Il reprochait au site internet d'avoir, d'une part, fait état de sa liaison avec une jeune étudiante tunisienne. Le juge des référés estime que l'atteinte n'est pas constituée, dès lors que le ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 26 février 2010, E. Besson c/ X. Monnier et a.
 
1er mai 2010 - Légipresse N°272
314 mots