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Accueil > Publicité > Le CSA précise les conditions de diff usion de la publicité audiovisuelle pour les jeux et paris en ligne - Publicité

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/ Jurisprudence


01/06/2010


Le CSA précise les conditions de diff usion de la publicité audiovisuelle pour les jeux et paris en ligne



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Le CSA a adopté, le 18 mai 2010, une délibération relative aux conditions de diff usion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales (messages publicitaires, parrainage, placement de produit) en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard en ligne. Prise sur le fondement de l'article 7 de la loi du 12 mai 2010, cette délibération vise tous les opérateurs légalement autorisés par l'État, que ce soit en vertu d'un droit exclusif (Française des ...
 
1er juin 2010 - Légipresse N°273
268 mots