Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Adeline Foucault

Etudiante stagiaire
Vok André

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Demande d'interdiction en référé de la diff usion des épisodes d'une émission de téléréalité - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/06/2010


Demande d'interdiction en référé de la diff usion des épisodes d'une émission de téléréalité



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La contrefaçon est constituée par la reprise de caractéristiques essentielles de l'oeuvre telles que revendiquées par l'auteur.En l'espèce, une société de production audiovisuelle avait assigné une société concurrente aux fi ns de voir interdire la diff usion des épisodes d'une émission de téléréalité intitulée L'amour est aveugle, mettant en scène plusieurs candidats féminins et masculins faisant connaissance dans le noir, suivi de diverses séquences, avant qu'ils ne se ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 21 mai 2010, Talpa Content BV et a. c/ SAS Endemol France et a.
 
1er juin 2010 - Légipresse N°273
396 mots