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Internet
/ Jurisprudence


01/06/2010


La commercialisation d'espaces publicitaires par un site de partage de vidéos n'exclut pas de facto le statut d'hébergeur de services



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L'exploitation d'un site de partage de vidéos par la commercialisation d'espaces publicitaires, dès lors qu'elle n'induit pas une capacité d'action du service sur les contenus mis en ligne, n'est pas de nature à justifi er de la qualifi cation d'éditeur du service en cause.

En l'espèce, les auteurs, artistes-interprètes et coproducteurs de l'enregistrement audiovisuel d'un spectacle comique avaient assigné un célèbre site de partage de vidéos en ligne pour contrefaçon de leurs droits respectifs sur l'oeuvre audiovisuelle, après avoir fait constater par huissier l'accès sur ledit site de quatre séquences extraites de l'enregistrement du spectacle, données à voir en streaming. En première instance, le tribunal avait retenu que le site litigieux n'avait ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 14 avril 2010, O. Sy et a. c/ SA Dailymotion
 
1er juin 2010 - Légipresse N°273
461 mots