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Accueil > Prescription d'une action en diff amation adressée par erreur sur le télécopieur du parquet et non du juge d'instruction -

Prescription
/ Jurisprudence


01/06/2010


Prescription d'une action en diff amation adressée par erreur sur le télécopieur du parquet et non du juge d'instruction



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L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait.

En l'espèce, le requérant avait porté plainte et s'était constitué partie civile, du chef de diffamation, en raison des propos tenus lors d'une émission de télévision par un député-maire à son sujet. Ladite plainte avait été adressée par fax, sur le télécopieur du parquet de la juridiction concernée, ainsi que par lettre recommandée avec accusé de réception. Le juge d'instruction avait retenu que l'action publique était éteinte par la prescription. En eff et, la lettre ...
Cour de cassation, ch. crim., 2 mars 2010, Ahmed X. c/ François Y.
 
1er juin 2010 - Légipresse N°273
314 mots