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Réparation des abus de la liberté d'expression : vers un retour du droit commun de la responsabilité ? / Cours et tribunaux

Réparation des abus de la liberté d'expression : vers un retour du droit commun de la responsabilité ?

1/10/2010

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Accueil > Un ordre professionnel est recevable à agir sur le fondement de l'article 1382 du Code civil s'agissant de propos visant l'ensemble de la profession -

Responsabilité
/ Jurisprudence


01/06/2010


Un ordre professionnel est recevable à agir sur le fondement de l'article 1382 du Code civil s'agissant de propos visant l'ensemble de la profession



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Lorsque les propos incriminés atteignent une profession considérée dans son ensemble et n'en reportent le blâme sur aucune personne déterminée, le délit de diff amation ou d'injure n'est pas constitué. Un ordre professionnel est donc recevable à se fonder sur l'article 1382 du Code civil.

En l'espèce, l'Ordre des avocats avait assigné un représentant d'un syndicat de police pour les propos qu'il avait tenus au cours d'une interview diff usée lors d'une émission radiophonique, au sujet d'un débat portant sur la réforme de la garde à vue. Il demandait réparation du préjudice sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun. Le tribunal relève que si les abus de la liberté d'expression prévus par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 19 mai 2010, L'Ordre des Avocats à la cour d'appel de Paris et a. c/ Patrice Ribeiro
 
1er juin 2010 - Légipresse N°273
442 mots