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Réparation des abus de la liberté d'expression : vers un retour du droit commun de la responsabilité ? / Cours et tribunaux

Réparation des abus de la liberté d'expression : vers un retour du droit commun de la responsabilité ?

1/10/2010

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01/06/2010


Liberté de ton autorisée en matière de politique syndicale



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Les restrictions au principe fondamental de la liberté d'expression étant d'interprétation étroite, la faute doit être interprétée strictement, limitant ainsi l'engagement de la responsabilité de droit commun aux seuls cas de manquements graves ou de fautes intentionnelles. En matière de politique syndicale, une plus grande liberté de ton est autorisée, dès lors que ce droit de critique ne dégénère pas en attaques personnelles ou systématiques.

En l'espèce, un syndicat de police avait diff usé un tract informant les membres de sa profession de sa position critique sur les projets de réforme de la procédure pénale, notamment au sujet de la procédure de garde à vue. L'Ordre des avocats avait assigné le syndicat sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, afi n de voir déclarer off ensants à l'égard de la profession d'avocat certains propos contenus dans ledit tract, et d'obtenir réparation du préjudice subi à ce ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 19 mai 2010, L'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris et a. c/ Syndicat Synergie Offi ciers
 
1er juin 2010 - Légipresse N°273
351 mots