Adoption par l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l'équipement numérique des salles de cinéma

L'Assemblée Nationale a adopté le 16 juin dernier en première lecture une proposition de loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques en France. Face à l'investissement nécessaire pour le passage à la projection numérique, il est impératif de prévoir un dispositif d'aide visant les établissements de petite et moyenne taille (mois de 400 000 entrées par an), lesquelles gèrent près de la moitié des 5 000 écrans français. Or, un projet de fonds de mutualisation public proposé par le CNC avait été jugé par l'Autorité de la concurrence comme posant « d'importantes distorsions de concurrence ». Le projet de loi déposé en réaction par les députés Michel Herbillon et Michèle Tabarot prévoit la mise en place d'une contribution à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques versée par les distributeurs, lors de la première livraison de copie de fi lms sous forme de fi chiers numériques. Ledit versement devra intervenir pendant les deux premières semaines suivant la date de sortie nationale du fi lm. De plus, cette contribution est due pendant la période durant laquelle l'exploitant fait face aux frais d'équipement numérique et au plus tard dix ans après l'équipement des salles de cinéma concernées. Le montant de la contribution fera l'objet d'une négociation « dans des conditions transparentes et équitables » entre les distributeurs et les exploitants de salle.