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Accueil > Refus de transmission d'une QPC sur la présomption de mauvaise foi -

Concurrence déloyale
/ Jurisprudence


01/07/2010


Refus de transmission d'une QPC sur la présomption de mauvaise foi



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Le demandeur à l'action soutenait que la présomption de mauvaise foi en matière de diffamation résultant de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 serait contraire à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui garantit la liberté d'expression et à l'article 9 de la déclaration de 1789 suivant lequel tout homme est présumé innocent.

Pour décider qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, la Cour estime que la question n'est pas nouvelle, dès lors qu'elle ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application. En outre, la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu'elle tend, en réalité, non à contester la constitutionnalité des dispositions qu'elle vise, mais l'interprétation qu'en ...
Cour de cassation, QPC, 31 mai 2010, Bride X.
 
1er juillet 2010 - Légipresse N°274
103 mots