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Accueil > Une initiative procédurale d'un juge d'instruction qualifi ée d'« irresponsable » ne contient pas l'imputation d'un fait précis -

Diffamation envers un fonctionnaire public
/ Jurisprudence


01/07/2010


Une initiative procédurale d'un juge d'instruction qualifi ée d'« irresponsable » ne contient pas l'imputation d'un fait précis



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Pour constituer une diff amation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être, sans diffi culté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire.

En l'espèce, un juge d'instruction avait assigné le directeur de la publication d'un magazine d'actualité hebdomadaire du chef de diff amation envers un fonctionnaire public, en raison de la publication d'un article intitulé « les juges qui agacent l'Elysée », faisant état de décisions de juges d'instruction perçues comme des provocations, et qui le visaient nommément. Le passage incriminé relatait qu'il avait lancé des mandats d'arrêts contre cinq personnalités marocaines dans ...
Cour de cassation, ch. crim., 13 avril 2010, Société Le Point-Sebdo et a. c/ Patrick Y.
 
1er juillet 2010 - Légipresse N°274
337 mots