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/ Jurisprudence


01/07/2010


L'exception de courte citation n'a vocation à s'appliquer que pour les enregistrements réalisés de manière licite



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L'exception de courte citation prévue à l'article L. 211-3 3° du CPI suppose la réunion de quatre conditions : elle doit s'incorporer à une oeuvre seconde, elle doit être courte, elle doit être justifi ée par le caractère informatif de l'oeuvre citante, et doit indiquer suffi samment sa source.

En l'espèce, une société de gestion de droits d'artistes interprètes avait assigné deux sociétés coproductrices d'un documentaire audiovisuel consacré à un chef d'orchestre dans lequel apparaissaient des extraits de trois concerts donnés par un orchestre philharmonique.Ledit documentaire avait été diff usé sur une chaîne de télévision. La demanderesse soutenait que les artistes musiciens membres de l'orchestre philharmonique n'avaient pas donné leur autorisation à ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 13 janvier 2010, SPEDIDAM c/ SARL Karl More Productions France et a.
 
1er juillet 2010 - Légipresse N°274
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