Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Chloe LE NATUR

Etudiante en L2 Droit
Hélène Lemetteil Perromat

responsable juridique

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Audiovisuel > La dotation versée à France Télévisions pour compenser la perte de ses revenus publicitaires est compatible avec le droit communautaire - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/09/2010


La dotation versée à France Télévisions pour compenser la perte de ses revenus publicitaires est compatible avec le droit communautaire



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'article 87 paragraphe 1, CE dispose que « sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles aff ectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».

En l'espèce, la France avait informé la Commission européenne de son projet d'octroyer une dotation en capital de 150 millions d'euros au groupe de télévision publique française, afi n de compenser la perte de revenus publicitaires engendrée par l'arrêt à terme de la publicité sur les chaînes du groupe. Deux chaînes de télévision privées françaises avaient saisi le tribunal de l'Union européenne afi n de contester la décision adoptée en 2008 par la Commission d'autoriser une ...
Tribunal de première instance de l'Union européenne, 5e ch., 1er juillet 2010, M6 et TF1 et a. c/ Commission européenne et a.
 
1er septembre 2010 - Légipresse N°275
389 mots