La dotation versée à France Télévisions pour compenser la perte de ses revenus publicitaires est compatible avec le droit communautaire

L'article 87 paragraphe 1, CE dispose que « sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles aff ectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».

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