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Accueil > Audiovisuel > Constitutionnalité de l'article 42-4 de la loi du 30 septembre 1986 (procédure de sanction du CSA) - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/09/2010


Constitutionnalité de l'article 42-4 de la loi du 30 septembre 1986 (procédure de sanction du CSA)



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Il résulte de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que « le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ».

À l'appui de sa requête devant le Conseil d'État tendant à l'annulation d'une décision du CSA l'ayant condamnée en mars 2010 à diff user un communiqué à l'antenne, une chaîne de télévision demandait de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de l'article 42-4 de la loi du 30 septembre 1986 modifi ée, estimant que la procédure de sanction qu'il institue serait contraire au principe du respect des droits de la défense. Aux termes de cette ...
Conseil d'Etat, 18 juin 2010, Société Canal+
 
1er septembre 2010 - Légipresse N°275
391 mots