La prestation d'un service de référencement constitue-t-elle une publicité relevant de l'article L. 121-1 du Code de la consommation sur la publicité mensongère ?

Pour dire que dans le cadre de son service de référencement publicitaire Adwords, la société Google a commis des actes de publicité mensongère, l'arrêt d'appel a retenu une faute résultant du fonctionnement même du système Adwords, du fait de l'absence d'examen préalable de la licéité de l'usage des mots-clés par les annonceurs. Il a retenu en outre que la présentation des annonces publicitaires regroupées sous l'intitulé « liens commerciaux », malgré sa généralité, peut ...