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Adwords : google peut-être hébergeur, mais pas contrefacteur / Cours et tribunaux

Adwords : Google peut-être hébergeur, mais pas contrefacteur

1/11/2010

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Accueil > Google Adwords : la Cour de cassation invite les juridictions de fond à eff ectuer le « test de neutralité » -

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/ Jurisprudence


01/09/2010


Google Adwords : la Cour de cassation invite les juridictions de fond à eff ectuer le « test de neutralité »



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La CJCE a notamment dit pour droit dans son arrêt du 23 mars 2010, que l'article 14 de la directive « commerce électronique » doit être interprété en ce sens que la règle y énoncée s'applique au prestataire d'un service de référencement sur internet lorsque ce prestataire n'a pas joué de rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées.

Pour écarter l'application de l'article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 à l'activité de prestataire de positionnement payant sur internet exercée par la société Google, la cour d'appel a estimé que cette dernière concède à titre onéreux à ses clients annonceurs le bénéfi ce de mots-clés, lesquels conduisent l'utilisateur de son moteur de recherche à une page de résultats comportant la publicité de l'annonceur avec lien hypertexte vers son site. Elle a relevé encore qu'en ...
Cour de cassation, Ch. com., 13 juillet 2010, Google c/ Eurochallenges et a.
Dans le même sens : Cour de cassation (ch. com.), 13 juillet 2010, Google c/ LVMH et Cour de cassation (ch. com.), 13 juillet 2010, Google c/ Viaticum et Luteciel
 
1er septembre 2010 - Légipresse N°275
269 mots