Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Adeline Foucault

Etudiante stagiaire
Vok André

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Audiovisuel > Le régime de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle en France est compatible avec le droit communautaire - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/10/2010


Le régime de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle en France est compatible avec le droit communautaire



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'article 87 paragraphe 1, CE prévoit que « sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles aff ectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».

En l'espèce, une chaîne de télévision privée française avait saisi le tribunal de l'Union européenne afi n de voir annuler la décision de la Commission européenne du 22 mars 2006 déclarant compatibles avec le marché commun les modifi - cations apportées aux régimes d'aides à la production cinématographique et audiovisuelle en France, au motif que les nouvelles mesures constitueraient des aides d'État illégales.Pour rejeter sa demande, le tribunal retient que la chaîne n'a pas ...
Tribunal de l'Union européenne, 5e ch., 13 septembre 2010, TF1 c/ Commission européenne et a.
 
1er octobre 2010 - Légipresse N°276
373 mots