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Accueil > Audiovisuel > Le régime de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle en France est compatible avec le droit communautaire - Audiovisuel
Audiovisuel
/ Jurisprudence
01/10/2010
Le régime de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle en France est compatible avec le droit communautaire
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L'article 87 paragraphe 1, CE prévoit que « sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles aff ectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».
En l'espèce, une chaîne de télévision privée française avait saisi le tribunal de l'Union européenne afi n de voir annuler la décision de la Commission européenne du 22 mars 2006 déclarant compatibles avec le marché commun les modifi - cations apportées aux régimes d'aides à la production cinématographique et audiovisuelle en France, au motif que les nouvelles mesures constitueraient des aides d'État illégales.Pour rejeter sa demande, le tribunal retient que la chaîne n'a pas ...
Tribunal de l'Union européenne, 5e ch., 13 septembre 2010, TF1 c/ Commission européenne et a.
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